Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1 – Champ d’application des CGV

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont régies par la loi française et constituent le socle de la négociation commerciale. Elles s’appliquent entre :

  • d’une part, Iteraa Kit, représenté par Nathalie Savary, titulaire d’un contrat CAPE, au sein de la structure d’appui « Provence création d’entreprises » située au 1 La Canebière, 13001 Marseille, ci-après dénommée « le vendeur »,

Et

  • d’autre part, toute personne effectuant un achat sur le site internet iteraakit.fr d’un kit ou et/ou de produits achetés au détail, ci-après dénommé « l’acheteur ».

2 – Objet des CGV

Les conditions générales de vente ont pour but de définir les modalités de vente à distance entre le vendeur et l’acheteur désignés ci-dessus, de la commande jusqu’à la livraison.

Elles définissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur ce site et de confirmer la commande (en cliquant sur le bouton « confirmation de la commande ») vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.

3 – Obligations du client

L’acheteur déclare être majeur à la date d’achat et bénéficier de la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur notre site internet. Il garantit également qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement du bon de commande.

L’acheteur s’engage à remplir le bon de commande avec précision, son adresse et l’adresse de livraison aux heures ouvrables + contact téléphonique. Sans cela, la commande ne pourra pas être acceptée.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, l’utilisateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site www.iteraakit.fr du ou des produits, commercialisés sous la marque « Iteraa Kit », et de leurs caractéristiques. Ainsi, il a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produit(s) faisant l’objet de sa commande. En outre, lui seul est juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu’il utilise. Il appartient exclusivement au client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
Le client s’interdit de revendre les produits, sa commande étant obligatoirement destinée à un usage personnel ou à l’usage personnel de la personne à laquelle l’envoi est destiné.

4- Produits

Les offres présentées sont valables dans la limite des stocks disponibles. Tous les graphismes, descriptifs et visuels sont réalisés pour être au plus près de la réalité du produit vendu. Cependant, dans le cas où l’esthétique d’un produit (packaging) changerait, la représentation graphique de celui-ci ne saurait affecter la vente, si le produit reste identique par ailleurs.

5 – Prix et paiement

Les prix des produits proposés sur le site internet sont nets et TTC. Ils sont indiqués en euros, et tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande. La livraison fait l’objet d’un supplément.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués lors de la commande de l’acheteur, sous réserve de disponibilité à cette date. Les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

Le règlement des produits s ‘effectue :

  • Par le système de paiement sécurisé PAYPAL.
  • Par carte bancaire. Sont acceptées les cartes portant la marque « CB », « Mastercard », « Visa », « Visa Electron ».

L’acheteur doit renseigner le numéro de sa carte bancaire et sa date d’expiration, pour procéder au paiement de la commande. Après validation du paiement, le client reçoit un e-mail de confirmation du paiement à l’issu de la validation de la commande. Si la transaction s’avère impossible, l’achat est alors annulé de plein droit.

Le vendeur s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site.

Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires des clients ne sont pas conservées par le vendeur.

6 – Modalités de livraison

Généralités :

« Iteraa Kit » expédie ses produits vendus sur le site internet en France métropolitaine, Belgique et Luxembourg.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, destination qui doit être cohérente avec la zone géographique précédemment convenue.
Par défaut, les factures sont transmises sur l’adresse de messagerie indiquée par le client lors de son enregistrement. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’acheteur ne sera acceptée.

« Iteraa Kit » ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des détériorations pouvant survenir aux produits au cours de son acheminement.

Frais de port :

Les frais de participation à la préparation et à l’expédition de la commande sont fixés forfaitairement selon les tarifs en vigueur, et sont précisés à l’acheteur lors de la validation définitive de sa commande.

Délai de préparation :

Dès que la commande est validée par le paiement enregistré auprès du partenaire bancaire de « Iteraa Kit », le colis est préparé dans un délai maximal de 10 jours ouvrés. Cependant, le vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter un délai de préparation de la commande effectuée par l’acheteur de 48h.

Force majeure

Le vendeur ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de la volonté du vendeur (intempérie, inondation, grève des services postaux, des services de transports, etc).

En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, l’acheteur dispose d’un mois maximum à compter de la date de départ des locaux de « Iteraa Kit » pour se manifester. Au-delà de ce délai, « Iteraa Kit » n’acceptera aucune réclamation.

7 – Droit de rétractation

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception de sa commande. La notification de rétractation devra être faite par courrier électronique à  iteraakit@gmail .com ou via le formulaire de contact du site internet. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur. Le retour devra se faire par colis postal contre signature.
L’acheteur n’a pas à justifier son changement d’avis.

Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, à l’exception des frais de retour et à condition que l’acheteur ait retourné la commande dans son intégralité au vendeur. Les produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

8 – Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le vendeur informe l’acheteur que la collecte des informations dont la saisie est obligatoire dans l’espace « mon compte », est nécessaire au traitement de sa demande. Les informations collectées sont destinées uniquement à l’usage de Iteraa Kit. Elles permettent de traiter la commande de l’acheteur, de lui proposer des prestations personnalisées et de l’informer sur les produits et services de « Iteraa Kit ». Elles sont ainsi utilisées à des fins de fidélisation, de gestion et d’analyses statistiques, ainsi que dans le cadre de l’envoi de la newsletter.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernant (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978).  L’acheteur peut l’exercer en écrivant à l’adresse mail suivante : iteraakit@gmail.com

9 – Responsabilités

Les informations permettant à l’acheteur de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet d’une modification que sur initiative de l’acheteur, notamment en cas d’oubli de mot de passe.

L’acheteur est seul responsable de l’utilisation de ses informations d’identification, il est tenu de les garder secret. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun être reprochée à « Iteraa Kit ».

Toute commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe de l’acheteur est réputée être passée par ce dernier. « Iteraa Kit » ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation des données personnelles et confidentielles par l’acheteur et donc de l’utilisation de ces données par un tiers.

10 – Propriété intellectuelle

La conception, la forme du site, son contenu ainsi que les illustrations et autres éléments sur le site www.iteraakit.com sont la propriété de « Iteraa Kit ».

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces signes distinctifs, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction de ces éléments avec toute marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif.

En cas de non-respect de ces interdictions, le vendeur se réserve la possibilité de poursuivre les contrevenants.

11 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l’acheteur s’engage à contacter en priorité le vendeur afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différent susceptible d’intervenir entre les parties.

À défaut de conciliation, le tribunal d’instance de Marseille et le tribunal de grande instance de Marseille, pour tout litige supérieur à 10 000 euros, sont seuls compétents. Cette clause s’applique même en référé, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

12 – Modification des conditions générales de vente

« Iteraa Kit » se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Le refus des nouvelles conditions générales de vente devra être impérativement explicite, dans le cas contraire l’acheteur sera réputé avoir accepté les modifications.

13 – Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice, les autres clauses garderaient force et portée.